Avis 20171557 Séance du 24/05/2017

Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Vaucluse à leur demande de communication du rapport d'évaluation concernant leurs enfants. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Vaucluse a indiqué à la commission que le rapport sollicité avait été établi en vue de la saisine de l'autorité judiciaire, précisément du Parquet de Carpentras. La commission considère dès lors qu'il ne revêt pas un caractère administratif. Elle se déclare par suite incompétence pour connaitre de la présente demande d'avis.