Avis 20171539 Séance du 24/05/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la liste nominative des agents grévistes dans le cadre d'un mouvement de grève des 7 et 8 mars 2017. En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. A ce titre, la commission estime toutefois que la communication de la liste nominative sollicitée porte atteinte à la protection de la vie privée des agents grévistes comme des non grévistes, protégée par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication de ce document.