Avis 20171435 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie du certificat d'immatriculation du véhicule Citroën C8 immatriculé X lors de la vente enregistrée le 25 février 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Madame X par courrier électronique du 11 mai 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.