Avis 20171402 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sotteville-lès-Rouen à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal portant sur les horaires et le rythme de travail de la police municipale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sotteville-lès-Rouen a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 9 mai 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-5 du code des relations entre le public et l'administration.