Avis 20171271 Séance du 22/06/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie des décisions de création, de modification et de suppression de la taxe de « non-réalisation d'aires de stationnement ». En l'absence de réponse du maire d'Aigues-Vives à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.