Avis 20171192 Séance du 22/06/2017
Copie des documents suivants relatifs à des procédures de rectification fiscale à l'encontre de son client :
1) s'agissant de la procédure de rectification contradictoire effectuée à la suite de la vérification de la comptabilité de l'activité professionnelle de son client au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) de 2012 et de 2013 :
a) le courrier et les pièces jointes relatifs à l'envoi par pli recommandé avec accusé de réception n° 2C 840 3866 0 expédié par les services de la DGFIP le 8 août 2016 à son client, retourné à ces services en raison d'un défaut d'accès ou d'adressage ;
b) le courrier et les pièces jointes relatifs à l'envoi par pli recommandé avec accusé de réception n° 2C 087 093 5942 9 expédié par les services de la DGFIP le 13 juillet 2016 à son client, puis retourné à ces services avec la mention " Pli avisé et non réclamé " ;
2) s'agissant de la procédure de rectification contradictoire effectuée à titre personnel en matière d'impôt sur les revenus de 2012 et de 2013 :
a) la preuve de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception et de la réception par son client, de la réponse à ses observations datées du 14 janvier 2016 et réceptionnées le 18 janvier 2016, adressé par les services de la DGFIP à son adresse située 38 B rue Roquelaine à Toulouse ;
b) la réponse aux observations de son client datées du 14 janvier 2016 et réceptionnées le 18 janvier 2016, adressée à ce dernier à cette même adresse.
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriers enregistrés à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à ses demandes de communication des documents suivants, relatifs aux contrôles dont son client a fait l'objet :
1) S'agissant de la rectification des bénéfices non commerciaux correspondant à l'activité professionnelle de Monsieur X et déclarés au titre des années 2012 et 2013 :
a) la copie du courrier et des pièces jointes qui étaient présents dans l'envoi par pli recommandé avec accusé de réception n° 2C 087 840 3866 0 expédié (...) le 13 juillet 2016 (...) retourné en raison d'un "défaut d'accès ou d'adressage" ;
b) la copie du courrier et des pièces jointes qui étaient présents dans l'envoi par pli recommandé avec accusé de réception n° 2C 087 093 5942 9 expédié (...) le 8 août 2016 à destination de Monsieur X (...), qui a été avisé le 9 août 2016, et (...) retourné avec la mention " Pli avisé et non réclamé " ;
2) S'agissant de la rectification du revenu global déclaré par Monsieur X au titre des années 2012 et de 2013 :
a) la copie de la preuve de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception et de la réception par Monsieur X, de la réponse aux observations du contribuable relative aux rectifications en matière d'impôt sur le revenu de 2012 et de 2013, (...) adressée à titre personnel à Monsieur X à son adresse personnelle (...) en réponse à ses observations datées du 14 janvier 2016 réceptionnées le 18 janvier 2016 ;
b) la copie de la réponse aux observations du contribuable relative aux rectifications en matière d'impôt sur le revenu de 2012 et de 2013, (...) adressée à titre personnel à Monsieur X (...) en réponse à ses observations datées du 14 janvier 2016 réceptionnées le 18 janvier 2016.
La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.
Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.