Avis 20171188 Séance du 08/06/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017 à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client, incarcéré au centre de détention situé à Val-de-Reuil, établie lors de sa fouille. En l’absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.