Avis 20171172 Séance du 06/07/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à sa demande de communication du rapport relatif au prix de journée de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Molière situé à Thouars. La commission estime que, compte tenu, notamment, des dispositions des articles L312-12 et R314-113 du code de l'action sociale et des familles, le document sollicité a le caractère d'un document administratif soumis au régime du livre III du code des relations entre le public et l'administration et que, dès lors qu'il est achevé au sens des premier et deuxième alinéas de l’article L311-2 de ce code, il est en principe communicable sous les réserves prévues par ses articles L311-5 et L311-6 pour les mentions de ce rapport qui seraient sans lien avec des éléments concourant à la détermination des tarifs journaliers afférents à la dépendance et à l'hébergement. Elle émet, dès lors, sous ces réserves, un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le conseil départemental des Deux-Sèvres, et d'en aviser Madame X.