Avis 20171139 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication, de préférence par courriel, du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (SDRIF) dans sa version arrêtée par délibération CR 81-12 du 25 octobre 2012, composé de six fascicules intitulés : 1) Ile-de-France 2030 : Vision régionale (préambule) ; 2) Ile-de-France 2030 : Défis, projets spatial régional et objectifs ; 3) Ile-de-France 2030 : Orientations réglementaires et carte de destination générale des différentes parties du territoire ; 4) Ile-de-France 2030 : Évaluation environnementale ; 5) Ile-de-France 2030 : Propositions pour la mise en œuvre du SDRIF (annexe) ; 6) Ile-de-France 2030 : Synthèse (annexe). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Maître X par courrier électronique du 27 janvier 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication allégué n'étant pas établi. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.