Avis 20171138 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication d'un justificatif de patrouille suite à un incident survenu le 22 mai 2015 sur l'autoroute A9, impliquant Madame X, assurée de Groupama. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a indiqué à la commission que le justificatif de patrouille sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 28 avril 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.