Avis 20171095 Séance du 22/06/2017

MadameXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie à sa demande de communication d'une copie de son compte rendu d'entretien professionnel 2016. En l'absence de réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.