Avis 20170928 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier professionnel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SNCF a indiqué à la commission que les documents demandés avaient été communiqués au demandeur par courrier du 16 février 2017. La commission ne peut donc que déclarer cette demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.