Avis 20170783 Séance du 11/05/2017

Copie des documents suivants, des années 1983 et 1984, concernant une accusation de malversations de vacations fictives à son encontre au profit de trois sapeurs-pompiers volontaires, X, X et X : 1) la liste numérique complète des différents rapports les concernant ; 2) les volets secondaires des comptes rendus de sortie de secours du centre de secours principal de Luçon.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée à sa demande de copie des documents suivants, des années 1983 et 1984, concernant une accusation de malversations de vacations fictives à son encontre au profit de trois sapeurs-pompiers volontaires, X, X et X : 1) la liste numérique complète des différents rapports concernant Messieurs X, X et X ; 2) les volets secondaires des comptes rendus de sortie de secours du centre de secours principal de Luçon. En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités aux points 1) sont des documents administratifs communicables aux seuls intéressés sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. S’agissant des documents sollicités au point 2), la commission rappelle que les documents établis par les sapeurs-pompiers à l'occasion de leurs missions de lutte contre l'incendie et de secours aux victimes, sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, dans la mesure où ils comportent des informations sur les victimes (nom, adresse, raison de l'appel) ainsi qu'un rapport circonstancié sur l'état de ces dernières et de leur logement, ces documents ne sont communicables qu'aux victimes elles-mêmes, après occultation d'éventuelles mentions intéressant la vie privée de tiers, conformément à l’article L311-6 du même code (conseil CADA n° 20101809 du 6 mai 2010). La commission estime par conséquent que les comptes rendus d'activités et de sorties de secours ne sont pas communicables aux tiers, y compris aux agents du SDIS, dès lors que ces derniers ne peuvent être regardés comme ayant la qualité d'intéressé. Elle précise que la seule anonymisation de ces documents ne permettrait pas de garantir le respect des dispositions de l’article L311-6 du code précité, dès lors que la connaissance de l'adresse du sinistre peut permettre, par recoupement, d'identifier les victimes. La commission précise toutefois que si les volets secondaires des comptes rendus de sortie de secours concernent en réalité un document comprenant seulement les numéros d'intervention, les heures de début et de fin des interventions et les noms des sapeurs-pompiers y ayant participé, ces documents sont communicables aux intéressés uniquement en ce qui concerne les opérations auxquelles ils ont participé, sans mention relative aux autres agents du SDIS, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ni mention permettant d'identifier le lieu ou la personne faisant l'objet de l'intervention (avis CADA n° 20111547 du 14 avril 2011). La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande visée au point 2) en ce qu'elle porte sur les documents faisant apparaître les numéros d'intervention et les heures de début et de fin des interventions de Monsieur X.