Avis 20170763 Séance du 27/04/2017

Communication des rapports d'activité annuels 2014 et 2015 relatifs à la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation de la piscine intercommunale « Dolibulle ».
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dol-de-Bretagne à sa demande de communication des rapports d'activité annuels 2014 et 2015 relatifs à la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation de la piscine intercommunale « Dolibulle ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dol-de-Bretagne a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés au demandeur par courrier du 5 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.