Avis 20170687 Séance du 06/04/2017

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication de la lettre-réseau CNAMTS-DRM n° 116/2005 du 19 septembre 2005. La commission considère que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle prend note de la réponse du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salarié qui considère inopportun de communiquer le document dont s'agit qui est désormais obsolète mais souligne que cette circonstance, qui pourra utilement être indiquée à Madame X, ne saura faire obstacle à sa communication sur le fondement des dispositions du titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.