Avis 20170609 Séance du 06/04/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Essonne à sa demande de communication de la décision prise par le contrôle de légalité relative au permis de construire n° 910411610011 accordé le 26 septembre 2016 par le maire d'Avrainville à Monsieur X pour la transformation d'une grange et de garages en deux logements, sur un terrain sis 45 rue des Piffrets et cadastré A 804-805-837. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de l'Essonne a informé la commission que le document demandé avait, par courrier du 6 avril 2017, été adressé à Madame X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.