Avis 20170589 Séance du 06/04/2017

Copie, sur support CD-ROM ou par courriel en format MP3, de l'enregistrement audio de la réunion du comité technique du 6 décembre 2016, son procès-verbal étant signé.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan à sa demande de communication d'une copie, sur support CD-ROM ou par courriel en format MP3, de l'enregistrement audio de la réunion du comité technique du 6 décembre 2016, son procès-verbal étant signé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan a informé la commission que l'enregistrement sonore sollicité comprenait des passages relevant de la vie privée de tiers et qu'il n'était pas possible d'occulter ces éléments. La commission relève en premier lieu que le procès-verbal de la réunion du comité technique a été signé et estime par conséquent que ce document ne présente plus de caractère préparatoire à une décision administrative. Elle considère ensuite qu'un tel document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier des mentions relevant du secret de la vie privée et de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. Elle souligne enfin et à cet égard que les possibilités techniques à disposition de l'administration sont suffisantes pour procéder aux coupures de telles mentions sur l'enregistrement sollicité. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.