Avis 20170557 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Loupes à sa demande de copie de l'avis du comité technique concernant la mise en place de l'indemnité administrative et technique (IAT). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Loupes a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où le comité technique n'a, lors de l'instauration de l'IAT au sein des services de la commune, pas été sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.