Avis 20170421 Séance du 06/04/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes à sa demande de communication de ses décomptes d'indemnités journalières relatifs à la rechute de sa maladie professionnelle depuis le 29 août 2014 jusqu'à ce jour. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable