Avis 20170314 Séance du 09/03/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par maire de Bayeux à sa demande de présentation des correspondances entre la mairie et France Domaine Caen relatives à l'estimation, en vue de leur cession, des parcelles de terrains municipaux à usage public AL 287 et AL 289 situées place du Québec. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bayeux a informé la commission qu'il avait, par lettre du 10 février 2017, invité le demandeur à venir consulter les documents demandés au siège de Bayeux Intercom. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.