Avis 20170261 Séance du 09/03/2017

Communication de documents relatifs à un courrier ouvert et saisi par les services de la Maison d'arrêt de Strasbourg, adressé par la Cour Européenne des Droits de l'Homme à son client incarcéré à la maison d'arrêt de Mulhouse, à savoir : 1) la décision de saisie ; 2) le justificatif d'ouverture ; 3) ce courrier.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de documents relatifs à un courrier ouvert et saisi par les services de la maison d'arrêt de Strasbourg, adressé par la Cour européenne des droits de l'homme à son client incarcéré à la maison d'arrêt de Mulhouse, à savoir : 1) la décision de saisie ; 2) le justificatif d'ouverture ; 3) ce courrier. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.