Avis 20170190 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Office national des forêts à sa demande de consultation de son dossier individuel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l’Office national des forêts a informé la commission qu'il avait, par lettre du 20 février 2017, proposé à Monsieur X de convenir d'un rendez-vous afin de consulter son dossier. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.