Avis 20170111 Séance du 23/02/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Grenoble à sa demande de communication d'une copie de son arrêté de titularisation du 1er septembre 2005. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Grenoble à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.