Avis 20170019 Séance du 23/02/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'acte de vente en 1988 des parts de la société civile immobilière « Société immobilière et de construction d'Avoriaz », qui étaient détenues par ses parents décédés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que l'ancienneté du document et l'absence de précision quant à sa date exacte ne permettaient pas à ses services de le retrouver. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable en raison de son imprécision.