Conseil 20165906 Séance du 26/01/2017

Caractère communicable, au collectif « Eau Bien Commun Beaujolais », des documents suivants : 1) le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, ainsi que le rapport au délégataire pour l'exercice 2015, avec le compte annuel de résultat de l'exploitation (CARE), concernant le contrat d'affermage d'eau potable du 16 décembre 1988 ; 2) toutes les annexes à l'avenant n° 8 au cahier des charges pour l'exploitation par affermage du service d'eau potable adopté en conseil communautaire en juin 2016 ; 3) les rapports d'audit et leurs annexes, les contrats « eau et assainissement » de « l'ex­ CAVIL », réalisés par le bureau d'études STRATORIAL dans le cadre du suivi quinquennal de la délégation (rapport mentionné en conseil communautaire) ; 4) tous documents relatifs aux obligations de la collectivité telles qu'énoncées à l'article L1411-4 du CGCT, notamment les pièces relatives à l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), aux conseils juridiques ou autres ; 5) l'audit des demandes « SIG Eau et Assainissement » réalisé par la société G2C ENVIRONNEMENT ; 6) l'étude du patrimoine et le schéma directeur concernant l'eau potable réalisés par cette même société.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au collectif « Eau Bien Commun Beaujolais », des documents suivants : 1) le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, ainsi que le rapport au délégataire pour l'exercice 2015, avec le compte annuel de résultat de l'exploitation (CARE), concernant le contrat d'affermage d'eau potable du 16 décembre 1988 ; 2) toutes les annexes à l'avenant n° 8 au cahier des charges pour l'exploitation par affermage du service d'eau potable adopté en conseil communautaire en juin 2016 ; 3) les rapports d'audit et leurs annexes des contrats « eau et assainissement » de « l'ex­ CAVIL », réalisés par le bureau d'études STRATORIAL dans le cadre du suivi quinquennal de la délégation (rapport mentionné en conseil communautaire) ; 4) tous documents relatifs aux obligations de la collectivité telles qu'énoncées à l'article L1411-4 du CGCT, notamment les pièces relatives à l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), aux conseils juridiques ou autres ; 5) l'audit des demandes « SIG Eau et Assainissement » réalisé par la société G2C ENVIRONNEMENT ; 6) l'étude du patrimoine et le schéma directeur concernant l'eau potable réalisés par cette même société. La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, souligne qu'il ne lui appartient pas d'indiquer précisément les mentions qui doivent en être occultées, mais seulement, le cas échéant, d'éclairer l'administration sur le caractère communicable ou non de passages ou informations soulevant des difficultés particulières d'appréciation et sur lesquels celle-ci attire son attention. La commission rappelle ensuite qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public, leurs avenants et les documents qui s'y rapportent tels que leurs annexes sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains du délégataire, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties et certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant son chiffre d'affaires et ses coordonnées bancaires. La commission estime donc que les documents visés aux points 2) sont communicables à toute personne en faisant la demande, sous les réserves rappelées. Elle relève par ailleurs que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre. La commission relève que si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations, au budget et aux comptes des organes délibérants des communes sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial. Bien qu'elle ne soit pas compétente pour interpréter ledit article L1411-13, la commission estime qu'il en résulte que les exceptions prévues à l'article L311-6 sont opposables en la matière. La commission considère donc que le document visé au point 1) est également communicable, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial. Enfin, la commission estime que les rapports d'audit, les études et le rapport cité à l'article L1411-4 du code général des collectivités territoriales, visés aux points 3) à 6), revêtent un caractère administratif et sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’ils soient achevés, c'est-à-dire remis à leur commanditaire, et qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire. Elle rappelle à cet égard qu’un rapport ne revêt un caractère préparatoire au sens des dispositions du livre III du code précité que lorsqu'il est destiné à éclairer l’administration en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue ou que l’autorité compétente n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements. Par ailleurs, cette communication ne peut intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des passages qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier, de ceux qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. En revanche, les passages de ces rapports qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public, et ne mettent pas en cause à titre personnel une société ou ses agents, ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne et n'ont pas à être occultés.