Avis 20165866 Séance du 09/02/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif à la période du 1er janvier au 31 août 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courriel du 17 janvier 2017. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.