Avis 20165809 Séance du 23/02/2017

Copie, en sa qualité de membre des Généalogistes de France, des documents suivants : 1) la déclaration de succession enregistrée à la suite du décès de Monsieur X X, né le 2 mai 1939 à Versailles, décédé le 17 juin 1997 à Chevilly-Larue, et domicilié 4 rue de Poupinel à Saint-Arnoult-en-Yvelines ; 2) la déclaration de succession enregistrée à la suite du décès de Madame X X, née le 14 mars 1948 à Caen, décédée le 9 mars 1999 à Caen, et domiciliée 22 rue du Havre dans cette même ville ; 3) les références des actes notariés visés ; 4) les informations contenues sur les « fiches décès » en l'absence de succession.
Monsieur X, pour le compte de la société par actions simplifiée SEGUR, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la déclaration de succession de Monsieur X X, né le 2 mai 1939 et décédé le 17 juin 1997 à Chevilly-Larue ; 2) la déclaration de succession de Madame X X, née le 14 mars 1948 et décédée le 9 mars 1999 à Caen ; 3) les références des actes notariés visés ; 4) à défaut de succession les informations contenues sur les fiches décès. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle, d'une part, que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 3) et 4) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements. D'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), la commission rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l’administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l’enregistrement clos depuis moins de cinquante ans. / Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal d’instance s’ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. / (...) ». La commission constate que Monsieur X ne justifie ni avoir été partie à la succession de Monsieur X et de Madame X, ni être l'un des ayants cause de l'une des parties à la succession. Elle note que le demandeur ne justifie pas davantage d'une ordonnance du juge du tribunal d'instance. La commission considère, dans ces conditions, que les dispositions précitées de l'article L106 du livre des procédures fiscales ne permettent pas la transmission à Monsieur X des documents sollicités, dont la communication à un tiers porterait atteinte tant à la protection de la vie privée, assurée par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'au secret professionnel des agents du service défini par l'article L103 du livre des procédures fiscales et garanti par le h du 2° de l'article L311-5 du même code. La commission ne peut dès lors qu'émettre, dans cette mesure, un avis défavorable à la demande.