Avis 20165803 Séance du 23/02/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication, par courriel, des actes administratifs de soumission au régime forestier de la forêt communale de Jouet-sur-l'Aubois et des forêts sectionales de Jouet-sur-l'Aubois et de Saint-Germain, se rapportant à l'acquisition le 19 février 1987, par la commune de Jouet-sur-l'Aubois. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office national des forêts a informé la commission qu'il avait communiqué à la demanderesse les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.