Avis 20165668 Séance du 09/02/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier de maladie professionnelle de son client afin de faire reconnaitre le caractère inexcusable des fautes de l'employeur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 22 février 2017/ La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.