Avis 20165663 Séance du 26/01/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier concernant sa demande de libération d'allégeance autorisée par décret du Premier ministre du 3 août 1977 (LIB 6294x77-99, Dt.37). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission avoir transmis le dossier sollicité à Monsieur X sous couvert du consul général de France à Zürich, en Suisse, par courrier du 23 janvier 2017 dont il a joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.