Avis 20165605 Séance du 26/01/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du rapport du groupe de travail missionné par Madame X, relatif à la situation des cours d'assises et des délais d'audiencement des procédures criminelles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le rapport du groupe de travail sur les délais d’audiencement des procédures criminelles a été communiqué à Madame X par courriel le 19 janvier 2017, dont il joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.