Avis 20165603 Séance du 26/01/2017

Madame XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nazaire-sur-Charente à sa demande de communication des courriers échangés avec les services préfectoraux (lettre de demande de la mairie et réponse écrite de la préfecture) dont il a été fait état lors de la délibération concernant le Quereu du Vert durant le conseil municipal du 18 octobre 2016. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Nazaire-sur-Charente, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.