Avis 20165538 Séance du 19/01/2017

Copie des arrêtés d'abrogation concernant les taxes réseau eau et assainissement concernant les permis de construire n° PC 0612894C0028, PC 01612894C0029 et PC 01612894C0030 devenus caducs.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul-de-Vence à sa demande de copie des arrêtés d'abrogation concernant les taxes réseau eau et assainissement concernant les permis de construire n° PC 0612894C0028, PC 01612894C0029 et PC 01612894C0030 devenus caducs. En l’absence de réponse du maire de la commune de Saint-Paul-de-Vence à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.