Avis 20165516 Séance du 19/01/2017

Copie de l'intégralité des procès-verbaux des réunions du conseil municipal qui se sont tenues en février 2014.
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Le Lauzet Ubaye à sa demande de communication d’une copie des procès-verbaux des réunions du conseil municipal de février 2014. En l’absence de réponse, à la date sa séance, du maire de la commune de Le Lauzet Ubaye, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. La commission émet, dès lors, un avis favorable.