Avis 20165488 Séance du 26/01/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de copie, en sa qualité d'ayant droit, de l'intégralité du dossier médical de son père décédé le 29 août 2016, Monsieur X. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à la date de sa séance, rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X des informations se rapportant à la cause du décès de son père, après que le centre hospitalier se soit assuré de sa qualité d'ayant droit de celui-ci.