Avis 20165378 Séance du 19/01/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication d'une copie du courrier adressé par le président de la communauté de communes de Vallet au préfet de la Loire-Atlantique le 26 septembre 2016 pour solliciter la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de la ZAC du Brochet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 3 janvier 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis