Avis 20165233 Séance du 15/12/2016

Communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016.
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers a informé la commission de ce qu'il avait communiqué les procès-verbaux des comités techniques des 21 avril et 13 juin 2016, par courrier électronique envoyé au demandeur le 4 octobre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.