Avis 20165208 Séance du 26/01/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016 à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Rabastinois à sa demande de communication d’une copie de l’intégralité des documents relatifs : 1) au permis d'aménager accordé le 24 juillet 2013 ; 2) au permis de construire n° PC 08122015A0016 ; 3) au permis de construire n° PC 08122011A0011 ; 4) au permis de construire n° PC 08122016A0018 ; 5) à la modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) approuvée le 10 avril 2013. La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire ou d'aménager, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le président de la communauté de communes ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission précise ensuite qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération de l’assemblée compétente, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission constate que la modification du plan local d’urbanisme a été approuvée par délibération du conseil de la communauté de commune en date du 10 avril 2013. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes du Rabastinois, la commission émet donc un avis favorable à la communication de l’ensemble des documents demandés.