Avis 20165163 Séance du 12/01/2017

Copie du cahier des charges concernant la convention de délégation de service public portant sur la gestion de la structure multi-accueil « Graines de Loire ».
Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire à sa demande de copie du cahier des charges concernant la convention de délégation de service public portant sur la gestion de la structure multi-accueil « Graines de Loire ». Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.