Avis 20165020 Séance du 15/12/2016

Copie des documents suivants : 1) son arrêté de radiation des cadres ; 2) l'intégralité de son dossier de retraite pour invalidité.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Compiègne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) son arrêté de radiation des cadres ; 2) l'intégralité de son dossier de retraite pour invalidité. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier de Compiègne, la commission estime que les documents sollicitées sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.