Avis 20164989 Séance du 15/12/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication de la recommandation n° 2016-04 adoptée le 29 janvier 2016 par le conseil de l'hospitalisation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des affaires sociales et de la santé a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 6 décembre 2016, adressé cette recommandation à Maître X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.