Conseil 20164966 Séance du 01/12/2016

Caractère communicable, à l'Association X, ayant pour vocation le développement de la station de Flaine sur les plans institutionnel, environnemental, architectural, économique, culturel, touristique et de l'urbanisme, de la liste des documents comptables suivants, sachant que la commune de Magland dispose d'une partie du territoire de la station de Flaine gérée par un syndicat intercommunal composé d'élus des communes de Magland et d'Arâches-la-Frasse, qui exerce ses compétences exclusivement sur le territoire de Flaine et non sur celui de la commune en totalité : 1) s'agissant des communes de Arâches-la-Frasse et de Magland : a) l'état fiscal 1081 CFE à partir de 2012 ; b) l'état fiscal 1259 FPU pour la même période ; c) l'état fiscal 1386 RC pour la même période ; d) l'état fiscal 1386 bis TH pour la même période ; e) l'état fiscal 1386 TF pour la même période ; f) la fiche « DGF » pour la même période ; g) la fiche « Fiche répartition FPIC » pour la même période ; h) le montant de l'attribution de compensation à partir de 2013 ; i) les comptes administratifs et les comptes de gestion à partir de 2012 ; 2) les comptes administratifs et les comptes de gestion du Syndicat Intercommunal de Flaine à partir de 2012.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'Association X, ayant pour vocation le développement de la station de Flaine sur les plans institutionnel, environnemental, architectural, économique, culturel, touristique et de l'urbanisme, de la liste des documents comptables suivants, sachant que la commune de Magland dispose d'une partie du territoire de la station de Flaine gérée par un syndicat intercommunal composé d'élus des communes de Magland et d'Arâches-la-Frasse, qui exerce ses compétences exclusivement sur le territoire de Flaine et non sur celui de la commune en totalité : 1) s'agissant des communes de Arâches-la-Frasse et de Magland : a) l'état fiscal 1081 CFE à partir de 2012 ; b) l'état fiscal 1259 FPU pour la même période ; c) l'état fiscal 1386 RC pour la même période ; d) l'état fiscal 1386 bis TH pour la même période ; e) l'état fiscal 1386 TF pour la même période ; f) la fiche « DGF » pour la même période ; g) la fiche « Fiche répartition FPIC » pour la même période ; h) le montant de l'attribution de compensation à partir de 2013 ; i) les comptes administratifs et les comptes de gestion à partir de 2012 ; 2) les comptes administratifs et les comptes de gestion du Syndicat Intercommunal de Flaine à partir de 2012. La commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L 311-9 du code des relations entre le public et l'administration ». Elle relève que l'article L5211-46 du même code prévoient les mêmes dispositions s'agissant des établissements publics de coopération intercommunale. La commission estime qu’il résulte de ces dispositions que toute personne peut demander communication des budgets et comptes de la commune, ainsi que de l’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes. La commission émet par conséquent un avis favorable.