Avis 20164916 Séance du 15/12/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur d'ICF Habitat La Sablière - Direction territoriale Sud à sa demande de communication des documents relatifs aux personnels employés sur le site « La longue mare », sise rue Théophile Le Tiec à Egly, de 2012 à 2015, à savoir : 1) les contrats de travail ; 2) concernant les charges patronales, les relevés des cotisations suivantes : a) URSSAF avec détails chiffrés des cotisations Sécurité Sociale ; b) retraites complémentaires ; c) chômage ; d) taxe sur les salaires. En l'absence de réponse du directeur d'ICF Habitat La Sablière - Direction territoriale Sud à la date de sa séance, la commission constate qu'ICF Habitat La Sablière est une entreprise sociale pour l'habitat. Elle rappelle sa position constante selon laquelle les documents que les organismes privés de gestion de logement sociaux produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre ces organismes et les locataires des logements qu’ils gèrent ainsi qu'aux relations de ces organismes avec leurs agents de droit privé. En l'espèce, la commission relève d'abord que les documents demandés ont trait aux relations d'ICF Habitat La Sablière avec des agents de droit privé. La commission relève également qu'il ressort de la demande que la communication de ces documents est sollicitée dans le cadre d'un litige opposant ICF Habitat La Sablière à plusieurs de ses locataires à propos du calcul du montant des charges locatives. En conséquence, la commission estime que les documents demandés relèvent des relations de droit privé qu’entretient ICF Habitat La Sablière, en tant que bailleur, avec ses différents locataires et ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs dont la communication pourrait être demandée en application des dispositions de l’article L311-1 du code précité. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.