Avis 20164856 Séance du 01/12/2016

Communication de l'intégralité de son dossier médical constitué à l'occasion de sa naissance le 4 décembre 1981.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical constitué à l'occasion de sa naissance le 4 décembre 1981. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin a informé Monsieur X, par un courrier du 8 juillet 2016, de ce que son dossier médical avait été détruit en 2001. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la présente demande d'avis.