Avis 20164840 Séance du 01/12/2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de l'accord cadre « handicap » portant signature des organisations syndicales FA-FPT/SYNPER, SUD Education, SNUACTE-FSU, UNSA Territoriaux CRIDF. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional d'Ile-de-France a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 24 novembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.