Avis 20164803 Séance du 01/12/2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des déclarations relatives à la révision foncière de 1970 (H, C et R) concernant le local commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble situé 73 rue de Clignancourt - Paris 18éme. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'avaient pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.