Avis 20164523 Séance du 01/12/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, par voie électronique, des rapports d'activité de la commission des recours des militaires, pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier électronique en date du 21 novembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.