Avis 20164395 Séance du 17/11/2016

Communication des documents suivants, relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le nouveau marché public de la restauration collective, faisant suite à une première demande de documents : 1) le devis exhaustif remis par le titulaire ; 2) les pièces du dossier de candidature permettant de juger des capacités juridiques du candidat à délivrer les prestations prévues.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Herblay à sa demande de communication des documents suivants, relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le nouveau marché public de la restauration collective, faisant suite à une première demande de documents : 1) le devis exhaustif remis par le titulaire ; 2) les pièces du dossier de candidature permettant de juger des capacités juridiques du candidat à délivrer les prestations prévues. Comme elle a pu l'indiquer dans son précédent avis 20163745 rendu à la demande de Monsieur X, une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux capacités et moyens techniques d'une entreprise, à ses moyens humains, à ses capacités financières, les éléments relatifs à la certification de système qualité, les certifications tierces parties, les certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. De plus, il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et faire ainsi obstacle à cette communication. Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires. L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution. En application de ces principes, la commission a pu informer le demandeur et le maire d'Herblay, qu'elle rendait un avis défavorable s'agissant du point 1) de la demande (avis précité 20163745). S'agissant des pièces du dossier de candidature visées au point 2) permettant de juger des capacités juridiques du candidat à délivrer les prestations prévues, la commission a pris connaissance de la réponse du maire d'Herblay et des documents remis par l'attributaire, soit : le curriculum vitae des membres de l'équipe dédiée à l'exécution du marché, l'attestation d'assurance mentionnant les risques couverts et limites de garanties, la note méthodologique de l'attributaire présentant les moyens qu'il se proposait de mettre en œuvre s'il était retenu, les techniques employées ainsi qu'un phasage de l'exécution du marché. La commission estime que ces documents sont couverts par le secret industriel et commercial protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à leur communication.