Avis 20164312 Séance du 03/11/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande de copie du dossier de permis de construire n° PC 08060216M0001 délivré à l'X sur le territoire de la commune d'Occoches. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Somme a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur, par courrier en date du 17 octobre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.