Avis 20164275 Séance du 15/12/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de copie des rapports d'intervention de la police municipale établis entre le 1er avril 2014 et le 30 avril 2015, constatant le stationnement de poids lourds devant le 40 au 45 rue Carnot, à l'entrée du passage Boulmier. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents, à l'exception de ceux qui ont le caractère de procès-verbaux constatant une infraction pénale et transmis au procureur de la République, ont la nature de documents administratifs, communicables à toute personne qui le demande, après occultation des mentions relatives aux conducteurs et aux propriétaires des véhicules et de toute mention qui permettrait de les identifier, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.